Mentions légales

Conditions d'utilisation

1. Généralités

Les conditions d'utilisation suivantes font partie intégrante de toutes les servitudes en lien avec l'utilisation des sites kermi.de, kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire.
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments requièrent la forme écrite pour être effectifs. Cela s'applique également à la renonciation de cette obligation de forme. Si l'une des clauses des présentes conditions perd sa validité, toutes les autres clauses restent valides. La clause invalide doit être remplacée par une clause effective s'approchant au plus près de l'objectif économique visé par la formulation concernée.

2. Utilisation

Toute utilisation des sites kermi.de, kermi.com et de tous les sous-domaines dont la société Kermi GmbH est propriétaire se fait aux propres risques de l'utilisateur. L'exploitant décline toute responsabilité pour:

  • les pages web mises en lien par erreur.
  • les dommages découlant de l'utilisation des informations figurant sur les pages web de Kermi.
  • les liens non fonctionnels et les conséquences de dysfonctionnements techniques.
  • le fonctionnement des logiciels provenant des sites kermi.de, kermi.com, y compris tous les domaines associés, et ses conséquences.
  • pour les résultats de calcul des outils logiciels incl. Calculateur d'économies d'énergie et en définissant les résultats dans la pratique.
  • les affaires avec des tiers qui ont été communiquées via cette plateforme Internet.
  • les contacts qui ont été établis par l'intermédiaire de cette plateforme Internet, et leurs conséquences.
  • les actes criminels, les infractions ou les manipulations commis par des tiers ayant un rapport quelconque avec les pages web de Kermi ou qui utilisent la plateforme Internet de manière abusive.

3. Responsabilité

Les informations et indications données sur ces pages ne constituent en rien une assurance ou une garantie, que ce soit explicitement ou implicitement. Elles ne constituent en particulier aucun engagement ou garantie implicite concernant la qualité, l'adéquation, l'aptitude à certains usages ou la non-violation des lois et brevets. Toutes les données et illustrations des pages web ont une valeur uniquement indicative. Ce sont les accords concrets conclus par contrats (par ex. achat et commande) qui sont déterminants.

Nos pages Internet contiennent également des liens vers d'autres sites sur Internet. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que nous n'avons aucune influence sur la conception et le contenu des pages auxquelles renvoient les liens proposés sur notre site Internet. Nous ne pouvons donc garantir ni l'actualité, ni l'exactitude, ni la qualité des informations qui y sont fournies. Dans ce contexte, nous nous désolidarisons de tous les contenus de ces pages. Cette clause s'applique explicitement à tous les liens figurant sur nos pages Internet qui mènent à des pages externes et à leurs contenus.

4. Autorisation d'accès

L'utilisateur s'inscrit dans l'espace Partenaire Kermi avec ses identifiants complets et corrects. Le client est seul responsable de la protection (traitement confidentiel) des mots de passe qui lui ont été fournis pour accéder aux services Internet offerts. L'utilisateur n'est pas autorisé à communiquer les données de connexion (identifiant et mot de passe) à des tiers ne faisant pas partie de l'entreprise inscrite, sans l'accord écrit de Kermi. En cas d'abus, la société Kermi se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires. L'utilisateur s'engage à modifier immédiatement le mot de passe ou à informer la société Kermi s'il est amené à supposer que des tiers non autorisés connaissent le mot de passe.

5. Devoirs de l'utilisateur

 L'utilisateur est tenu de n'utiliser l'accès en ligne qu'en bonne et due forme. Il ne devra en particulier pas utiliser les possibilités d'accès de manière abusive et respectera les principes reconnus pour la protection des données. Il avisera sans tarder la société Kermi de toute utilisation abusive immédiatement après en avoir eu connaissance.
 Le client déchargera Kermi de toutes les conséquences liées à ses propres manquements au contrat ou découlant d'une consultation par un tiers. Il prend en charge les frais d'appareils finaux et de télécommunication.

6. Hyperliens

En vertu de l'arrêt du 12 mai 1998 - 312 O 85/98 - «Responsabilité concernant les liens», le Tribunal de grande instance d'Hambourg a statué qu'il convient de partager la responsabilité pour les contenus de la page référencée par la mise en place d'un lien. Le seul moyen de s'y soustraire est de se désolidariser explicitement de ces contenus.

Les pages web du site Kermi contiennent des liens vers d'autres pages Internet. La société Kermi GmbH n'a aucune influence sur la conception et les contenus des pages associées à tous les liens figurant sur cette page ou sur les pages suivantes. C'est pourquoi nous nous désolidarisons explicitement de tous les contenus de toutes les pages mises en lien sur l'ensemble de notre plateforme, y compris toutes les sous-pages. Cette déclaration est valable pour tous les liens intégrés dans notre site Internet et pour tous les contenus des pages auxquelles mènent ces liens ou bannières. Les hyperliens menant à des pages externes qui ont été publiés contre la volonté du propriétaire du site seront supprimés sur demande.

7. Tribunal compétent

Le tribunal compétent est le lieu de notre siège social, dans la mesure où le client ou le commerçant est une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même s'il n'y a pas d'autre tribunal compétent dans le pays du client ou si son siège a été relocalisé à l'étranger après la conclusion du contrat. Nous sommes également en droit de porter plainte contre le client devant d'autres tribunaux compétents.»

«Le droit non unifié de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les réclamations et pour tous les droits. La validité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que sur les conflits de juridictions est explicitement exclue. La langue du contrat est l'allemand.»

 

Plattling, Juillet 2007

Conditions d'utilisation images

I. Domaine d'application

Les conditions d'utilisation (CGV) ci-après sont valables entre Kermi GmbH et les partenaires agréés inscrits sur les sites Internet auxquels Kermi GmbH accorde le droits d'utiliser des œuvres protégées par la loi sur les droits d'auteur. Sont concernées les œuvres écrites (catalogues, présentations, etc.), les photographies et les vidéos représentant et décrivant principalement les produits de la branche de la technique sanitaire, de chauffage, de ventilation et de climatisation. Les partenaires agréés sont les grossistes spécialisés, les artisans spécialisés, les concepteurs, les architectes, les centres de formation, les entreprises affiliées et les autres personnes participant à la commercialisation des produits de Kermi GmbH. Les présentes CGV s'appliquent aussi aux représentations et contenus (descriptions de produits, fiches techniques, consignes d'utilisation, répertoires, croquis, dessins techniques, documents dématérialisés, etc.) qui sont exclus du champ d'application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s'appliquent en conséquence.

II. Inscription / Enregistrement

Avant d'utiliser les fichiers, le partenaire agréé doit s'inscrire sur le site Internet de Kermi de son pays en indiquant le nom de la société ou, le cas échéant, de son représentant légal, et son adresse. Toute utilisation des bases de données sans inscription préalable constitue une violation des droits protégés par la loi. Kermi GmbH se réserve le droit d'engager des poursuites civiles ou pénales en cas de violations de ce type.

III. Acceptation des CGV

Le partenaire agréé n'est en outre autorisé à utiliser ces données que s'il reconnaît le caractère obligatoire des présentes CGV. Une utilisation sans acceptation constitue également une infraction au droit d'auteur. Le partenaire agréé approuve les CGV en les acceptant sur le site Internet en sélectionnant le bouton «Vous avez lu nos conditions d'utilisation et vous les acceptez».

IV. Référence

Les œuvres sont mises à disposition uniquement pour faire la promotion des produits Kermi. Cela inclut les acquisitions de clients et de produits. À cette fin, les œuvres peuvent être importées et reproduites sous forme numérique dans les systèmes informatiques du partenaire agréé.

V. Objet de l'octroi de droits

Cet accord porte sur les données produits, œuvres écrites, œuvres photographiques, vidéos et photographies proposés sur les sites Internet de Kermi, y compris relatifs aux métadonnées qui y sont associées en cas de numérisation, même si celles-ci sont exclues du champ d'application des lois de protection commerciales. Le cas échéant, ces réglementations s'appliquent en conséquence.

VI. Droits d'utilisation et étendue

1. Kermi GmbH accorde au partenaire agréé la jouissance simple, non exclusive et révocable des œuvres mises à sa disposition.

2. Il n'est pas permis de modifier le contenu des œuvres. Il est interdit de réaliser des montages photo ou vidéo. Cette interdiction est valable en particulier pour les vidéos et photographies réalisées par photocomposition.

3. Les œuvres doivent être accompagnées d'une mention de copyright conformément au paragraphe X. du présent accord.

4. Kermi GmbH ne répond pas de l'exactitude ni de l'actualité des œuvres. Le partenaire agréé doit vérifier leur actualité au moins une fois par an.

5. Les œuvres peuvent être utilisées sur les boutiques en ligne du partenaire agréé jusqu'à révocation de l'autorisation par Kermi GmbH. Toute utilisation des œuvres sur les réseaux sociaux (par ex. Facebook, Pinterest) ou sur des plateformes tierces (par ex. Amazon, eBay) présuppose un accord supplémentaire explicite de Kermi GmbH.

6. L'étendue des œuvres utilisées (étendue de la gamme, nombre d'attributs utilisés) est laissée à la libre appréciation du partenaire agréé.

7. Dans des cas particuliers, la société Kermi GmbH est autorisée à limiter ou à élargir l'étendue des droits octroyés. Cette décision est signalée sur le site Internet ou avant le téléchargement.

8. La transmission des droits d'utilisation à d'autres partenaires agréés (tiers) dans l'étendue réglementée ci-dessus et aux fins sus-mentionnées est autorisée sous forme numérique dans la mesure où les tiers sont assujettis aux mêmes obligations que celles auxquelles est tenu le partenaire agréé d'après ce contrat. Kermi GmbH peut exiger de son partenaire agréé, sans fournir de motifs, une preuve écrite de l'engagement du tiers.

VII. Redevance

Les droits d'utilisation sont octroyés au partenaire agréé par Kermi GmbH à titre gracieux. La transmission gratuite des œuvres à des tiers n'est pas permise, comme indiqué au paragraphe VI.8.

VIII. Droits sur les œuvres mises à disposition

Kermi GmbH certifie être légalement en position d'octroyer des droits d'utilisation.

IX. Temps de fonctionnement

Kermi GmbH peut, par une déclaration unilatérale et sans avoir à fournir de motifs, mettre fin à tout moment à la relation d'utilisation et révoquer le droit d'utilisation avec effet immédiat. Le partenaire agréé doit alors, dans les dix jours ouvrés, effacer entièrement de ses systèmes informatiques les données des œuvres enregistrées et restituer les supports physiques (par ex. CD, DVD, catalogues) à Kermi GmbH ou, après accord, les détruire.

X. Remarque sur les droits d'auteur

1. Les œuvres sont accompagnées de la mention suivante:
«© Copyright by Kermi GmbH, Pankofen-Bahnhof 1, 94447 Plattling, Allemagne. Les œuvres écrites, images et vidéos sont protégées par le droit d'auteur. Toute utilisation sortant des limites strictes de la loi sur les droits d'auteur sans l'accord de l'auteur est illégale et passible de sanctions. Cette interdiction est valable en particulier pour les reproductions, les traductions et l'enregistrement et le traitement dans des systèmes électroniques. Cette interdiction est aussi valable pour la publication sur Internet.»

2. Mention du nom de l'auteur
Dans la mesure où la société Kermi GmbH est tenue de mentionner le nom de l'auteur pour les œuvres prises séparément, le partenaire agréé s'engage à procéder lui aussi de la même façon. Kermi GmbH en informera le partenaire agréé dans le cadre du processus de téléchargement.

XI. Responsabilité

Dans la mesure où le partenaire agréé ou un tiers manque à ses obligations ou enfreint les règles du présent accord d'utilisation, Kermi GmbH peut exiger des dommages et intérêts pour le tort causé, qui comprend aussi les frais juridiques et le frais de défense. Cela est valable en particulier pour le cas où la société Kermi GmbH serait mise en cause par des tiers pour violation de leurs droits (par ex. les droit du concédant ou d'autres personnes représentées). Si le partenaire agréé utilise les œuvres mises à sa disposition d'une façon autre que celle qui est prévue dans le présent accord, Kermi GmbH peut exiger que le partenaire y mette fin.

 XII. Sources

Les œuvres sont proposées au partenaire agréé sous forme dématérialisée au moyen d'un téléchargement sur les sites Internet de Kermi.

XIII. Dispositions finales

1. Forme
Les clauses accessoires, les modifications et les compléments s'éloignant des dispositions des présentes CGV requièrent la forme écrite. Ils doivent être désignés comme tels. Cela s'applique également à la renonciation à cette obligation de forme elle-même.

2. Dispositions invalides
Si, pour quelque raison que ce soir, l'une des dispositions n'est pas valide ou n'est pas réalisable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. À la place des dispositions invalides ou irréalisables, il convient d'appliquer une réglementation raisonnable se rapprochant le plus possible de ce que souhaitaient les deux parties dans le cadre de ce qui est permis par la loi.

3. Lieu d'exécution, droit applicable et accord concernant le tribunal compétent
Le lieu d'exécution est Plattling. Seul s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour tous les litiges issus de ou en lien avec des contrats se référant aux présentes CGV, le tribunal compétent est le tribunal de Munich I.

 

Version: 17/05/2016

Déclaration de protection des données

Droit d'auteur

Copyright Kermi GmbH. Tous droits réservés. L'ensemble des textes, images, graphiques, fichiers sonores, vidéo et d'animation ainsi que leurs arrangements et les autres informations publiées ici sont soumis au droit d'auteur et aux autres lois de protection de la propriété intellectuelle. Ils ne doivent jamais être copiés à des fins commerciales ou de transmission, ni modifiés et utilisés sur d'autres sites web sans notre accord. Certaines pages du site Internet de Kermi contiennent également des matériels protégés par le droit d'auteur des personnes qui les ont mis à disposition.

Nous nous réservons explicitement tous les droits de protection (notamment les droits d'auteur, de marque et de dessins et modèles). Toute publicité faisant référence à notre société est interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité

Les informations et indications données sur ces pages ne constituent en rien une assurance ou une garantie, que ce soit explicitement ou implicitement. Elles ne constituent en particulier aucun engagement ou garantie implicite concernant la qualité, l'adéquation, l'aptitude à certains usages ou la non-violation des lois et brevets. Toutes les données et illustrations des pages web ont une valeur uniquement indicative. Ce sont les accords concrets conclus par contrats (par ex. achat et commande) qui sont déterminants.

Nos pages Internet contiennent également des liens vers d'autres sites sur Internet. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que nous n'avons aucune influence sur la conception et le contenu des pages auxquelles renvoient les liens proposés sur notre site Internet. Nous ne pouvons donc garantir ni l'actualité, ni l'exactitude, ni la qualité des informations qui y sont fournies. Dans ce contexte, nous nous désolidarisons de tous les contenus de ces pages. Cette clause s'applique explicitement à tous les liens figurant sur nos pages Internet qui mènent à des pages externes et à leurs contenus.

Informations sur les produits et les prix

Une fois la rédaction de pages individuelles terminée, il est possible que des modifications aient été apportées à certains produits et prestations. Sous réserve de changements de construction ou de forme, de variations de couleur et de modifications du volume de livraison et des performances de la part du fabricant au cours de la période de livraison, dans la mesure où ces changements ou variations sont acceptables pour le client en tenant compte des intérêts de Kermi. Les illustrations peuvent en outre représenter des accessoires, des équipements spéciaux ou d'autres éléments qui ne correspondent pas à la livraison ou aux performances standard. Les différences de couleur sont de nature technique. Certaines pages peuvent également présenter des types et des performances qui ne sont pas proposés dans tous les pays. Toutes les données et illustrations des produits décrits ont une valeur uniquement indicative. Seuls les accords concrets définis lors de l'éventuelle conclusion ultérieure d'un contrat sont déterminants. Les déclarations relatives aux dispositions et conséquences juridiques, légales et fiscales s'appliquent uniquement à la République fédérale d'Allemagne.

Conditions générales

En plus de l'appartenance de notre entreprise, depuis juillet 2001, au Arbonia AG, la nouvelle situation juridique actuelle nous a tout particulièrement conduits à une révision de nos termes et conditions générales.